Conditions Générales de vente

Portée

Sauf convention écrite particulière signée par les parties, toute commande de bien ou service à ETC France emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.. Toute stipulation contraire aux présentes conditions de vente, figurant dans les conditions générales d’achat du client ou dans tout autre document, est inopposable à ETC France. Le fait qu’ETC France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


Commande et livraison

Toute commande passée par le client auprès d’ETC France est considérée comme ferme et définitive dès réception par ETC France d’un bon de commande signé et tamponné. Toute commande sera exécutée par ETC France qu’à réception d’un acompte de 30% du prix total de la commande. Les marchandises commandées par le client voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Le client doit en vérifier l’état lors de la réception et notifier au transporteur les avaries, pertes ou retards conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.. Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible mais ne sont qu’à titre indicatif. En aucun cas, un dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation de commande ou refus de livraison. En cas de manquant ou de colis détérioré, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée à ETC France dans les 3 jours ouvrables. Faute de réserve, les marchandises livrées seront réputées conformes.


Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus intervient lors de l’encaissement intégral de leur prix. Le client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux produits livrés ou réputés livrés et impayés. Faute de paiement à l’échéance, ETC France sera en droit de revendiquer la restitution immédiate des produits impayés.


Paiement

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à trente jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne à titre de pénalité de retard, un intérêt calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture majoré de 10%, au gré d’ETC France et seulement après mise en demeure notifiée au client. Une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due à ETC France dès le premier jour de retard de paiement. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement engagés par ETC France seraient supérieurs, ETC France pourra, sur justification, prétendre à une indemnité forfaitaire supérieure. Tout retard de paiement pourra donner lieu au blocage des commandes en cours et à l’exigibilité immédiate de toute facture non encore échue, rendant ainsi caduque toute condition de délai de paiement convenue.


Garantie

Les produits vendus par ETC France sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant, lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. ETC France ne fournit aucune garantie additionnelle quant aux produits.


Limites de responsabilité

ETC France n’est pas tenue à la réparation des dommages immatériels subis par le Client, tels que préjudice commercial ou indisponibilité des produits et/ ou préjudice d’exploitation causé directement ou indirectement par le mauvais fonctionnement du matériel et/ou du logiciel. ETC France ne peut être tenue responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations dus à un cas fortuit ou à tout évènement échappant raisonnablement à son contrôle.


Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les relations entre ETC France et le Client sont régies par la loi matérielle française.

Tout litige né de la relation entre les parties relèvera de la seule compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux.